Glossaire


Nantissement

Le nantissement correspond à un acte de mise en gage par contrat, un débiteur met un bien mobilier (titres, matériels) entre les mains de son créancier, dans le but de garantir sa dette.

Neiertz (Loi)

La Loi Neiertz a été adoptée en 1989 et instaure un seuil légal du taux d’endettement maximum que les particuliers ne peuvent dépasser. Ainsi, la Loi Neiertz a fixé ce taux à 33% et cette disposition tend à protéger les particuliers du surendettement.

NOEMIE

Signifie Norme Ouverte d’Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs. NOEMIE permet l’échange d’informations entre la Sécurité Sociale et les assureurs ou organismes de complémentaire santé et a pour but de simplifier les démarches, d’accélérer le processus de remboursement et d’éviter les flux de papiers.

Notaire

Le notaire est un officier public, titulaire d’une charge. Son rôle est de rédiger, d’authentifier et de conserver les différents types de transactions entre particuliers. Le passage devant un notaire est une sécurité qui permet d’officialiser et d’authentifier un acte.

Note de couverture

Dans certains cas de figure, l’assureur rédige parfois une note de couverture, document provisoire attestant l’existence d’une garantie, ayant valeur jusqu’à l’établissement du contrat définitif. Dès que le contrat définitif sera établi, la note de couverture prendra fin. Pareillement, si finalement le contrat n’est pas conclu, la note de couverture prendra fin à la date prévue.

Nu-propriétaire

Personne propriétaire d’un bien qui lui a été légué, mais dont l’usage est laissé à un usufruitier jusqu’au décès de ce dernier.

Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée par l’assureur si un assuré donne de faux renseignements, ou omet volontairement de préciser certaines données le concernant. Dans ce cas, en cas de sinistre, non seulement l’assuré ne recevra pas d’indemnité mais en plus, l’assureur sera en droit de lui réclamer des dommages et intérêts. La nullité de contrat met fin au contrat.