Glossaire


Mainlevée

En cas de vente du bien immobilier hypothéqué, le bénéficiaire de l’hypothèque doit procéder à la mainlevée, ce qui signifie qu’il renonce à sa garantie pour libérer le bien.

Malraux (loi)

La Loi Malraux est une Loi de défiscalisation, entrée en vigueur en 1962. VERIFIER 6 OU 9 la Loi Malraux a pour objectif de faire louer des biens immobiliers comme résidence principale, dans des zones faisant l’objet de restauration et ce, pour une période d’au minimum 6 ans. Les zones concernées sont toutes liées au Patrimoine, comme par exemple un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. La Loi Malraux permet la déduction sur le revenu des charges liées à la restauration : on peut donc utiliser l’argent ainsi épargné à la constitution d’un bien de caractère et faire une plus-values en cas de revente, plus-values financée entre autres par les économies d’impôt réalisées.. La Loi Malraux est donc utile sur deux plans sur le plan de la défiscalisation, et sur le plan de la sauvegarde du Patrimoine.

Malus

Si un conducteur a un coefficient d’assuré supérieur à 1, on dit qu’il a dû Malus. Tout conducteur a un coefficient égal à 1 lors de la souscription de son premier contrat d’assurance automobile (soit 100%). Chaque accident responsable provoque une majoration de 25% du coefficient. Un accident à responsabilité partagée, quant à lui, entraine une majoration de 12.5%.

A noter :

  • Dans le cas où l’assuré a plusieurs accidents au cours d’une année, une majoration sera appliquée pour chacun des accidents mais ne pourra dépasser 3,5 (soit 350%).
  • Ces majorations s’appliquent même si l’assuré a prêté son véhicule et n’est donc pas au volant au moment de l’accident. Deux années consécutives sans accidents et le malus disparaît. Pour un assuré qui bénéficie d’un bonus de 50% depuis au moins 3 ans, le premier accident n’a aucune incidence sur le coefficient.
Mandant

Le mandant est celui qui donne mandat (c’est-à-dire l’autorisation) à une autre personne (le mandataire), le pouvoir d’accomplir des actes juridiques ou officiels à sa place.

Mandat

Un mandat caractérise une mission mise dans les mains d’une personne, chargée d’en représenter une autre, et qui va devoir mener à bien cette mission. Par exemple, on parle de mandat pour un élu : l’élu est choisi par les électeurs pour une durée précise dans laquelle il va mener la mission qu’il représente.

Mandataire

Le mandataire est celui recevant l’autorisation (mandat) d’une personne (mandant) pour agir ou faire quelque chose de précis à sa place.

Marchandises transportées

L’assurance des marchandises transportées permet de garantir les biens d’un chargeur durant leur acheminement par voie terrestre, maritime et aérien

Quel que soit leur mode de transport (route, chemin de fer, voie maritime, fluviale ou aérienne), les marchandises sont exposées à de nombreux risques tels que les détériorations, les manquants, ou les pertes de poids, résultant :

  • de risques ordinaires : accident ou événement de transport, incendie ou « mouille »
  • de risques exceptionnels : grève, vol, émeute, acte de terrorisme ou guerre.

Il est donc important d’être bien assuré et de définir clairement le périmètre des risques couverts.

Marché primaire

Le marché primaire est également souvent appelé le « marché du neuf ». C’est-à-dire que le marché primaire concerne la vente de toute nouvelle émission de valeurs mobilières (actions, obligations …).

Marché secondaire

Le marché secondaire est également souvent appelé le « marché de l’occasion » car c’est sur le marché secondaire que sont négociés les titres en Bourse déjà en circulation.

Mariage

Le mariage est un acte d’état civil, enregistré par un officier d’état civil à l’endroit où il a lieu. L’acte de mariage conditionne de nombreux paramètres, comme l’état civil des enfants nés ou à naître, l’appartenance des biens des époux … Il existe donc plusieurs types de contrats de mariage, destinés à correspondre à différents cas de figure et les futurs époux opteront s’ils le désirent pour un contrat de mariage, choisissant dans ce cas le plus adapté à leur profil.

Médiateur dans l’assurance

Le médiateur dans l’assurance est une personne extérieure à la compagnie d’assurances qui intervient en cas de litige. Ses services sont gratuits et sont mis à la disposition de tous (assurés, personnes lésées, compagnies d’assurances etc…). Notons que l’intervention du médiateur dans l’assurance ne peut intervenir qu’après avoir épuisé toute tentative de conciliation.

Médiation

La médiation est un recours amiable et gratuit permettant de résoudre les litiges entre assurés et assureurs.

Mensualité

La mensualité correspond au montant mensuel défini pour le remboursement d’un crédit. La mensualité comprend généralement une part d’intérêts et une part de capital et selon le type de crédit contracté, la mensualité peut être fixe ou variable.

Mise en demeure

La mise en demeure est un terme lié au processus engagé en cas de litige entre Assureur et Assuré. Si l’assuré ne paie pas ses cotisations, l’assureur, par le biais d’une lettre en recommandé, rappelle à l’assuré qu’il est dans l’obligation de payer dans les 10 jours, sous peine de ne plus être assuré. Passé ce délai, en cas de continuation de non-paiement, un courrier de mise en demeure mentionnera à l’assuré qu’il bénéficie encore d’un délai de 30 jours pour régler ses cotisations. Au-delà de ces 30 jours, les garanties seront annulées, le contrat pourra être résilié et les cotisations impayées resteront dues.

Modification du contrat d’assurance

En cours de contrat, des modifications du contrat d’assurance peuvent être demandées soit par l’assuré soit par l’assureur. Dans tous les cas, les modifications du contrat d’assurance sont strictement réglementées par le Code des Assurances et font l’objet d’un avenant.

Modulation des échéances

La modulation des échéances correspond à la modification des mensualités d’un emprunteur, à la baisse ou à la hausse, dans le cadre de certains prêts.

Multirisques

Le contrat multirisques est un contrat garantissant plusieurs risques. Par exemple, la multirisques Habitation comprend essentiellement les garanties catastrophes naturelles, explosions et incendies, actes de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glace et responsabilité civile familiale. L’assuré doit bien vérifier dans les conditions particulières de son contrat les garanties prises en charge et les exclusions.

Mutualisation

La mutualisation est le principe fondateur de l’assurance, basé sur le fait qu’un danger peut survenir. Le principe de la mutualisation consiste à répartir le coût de la réalisation du danger entre les membres d’un groupe soumis potentiellement au même danger et qui pourrait frapper certains d’entre eux.