Glossaire


Jouissance

La jouissance correspond à la possibilité d’utiliser un bien immobilier et d’en percevoir les avantages sous forme de loyer. On parle aussi de date de jouissance, qui est la date à partir de laquelle se calcule l’intérêt d’une obligation ou le droit de percevoir le dividende d’une action.

Jurisprudence

La jurisprudence est le terme générique désignant l’ensemble des arrêts et des jugements prononcés par les Cours et les tribunaux pour la résolution de situations juridiques données.