Glossaire


Fait générateur

Dommage ou atteinte à un droit qui entraine une réclamation.

FCC (Fichier Central des Chèques)

Le Fichier Central des Chèques centralise les mesures d’interdiction bancaire prises à la suite d’émission de chèques sans provisions. Le FCC est consultable par les organismes de crédit.

FCP (fonds communs de placement)

Les Fonds Communs De Placement Font Partie Des OPCVM (Organismes De Placement collectif en valeurs mobilières), tout comme les SICAV (sociétés d’investissements à capital variable). Les Fonds Communs de Placement correspondent à un portefeuille de valeurs mobilières en copropriété, géré par des sociétés de gestion et dont la valorisation est hebdomadaire. Chaque souscripteur de FCP dispose donc d’un droit de copropriété sur les actifs du FCP, ce droit étant évidemment proportionnel au nombre de parts possédées. Les Fonds Communs de Placement sont proposés par les banques et autres établissements bancaires et parallèlement aux FCP monétaires ou en actions, qui sont les plus courants, il existe des FCP spécialisés, plus risqués, s’adressant plutôt à des investisseurs avertis.

FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise)

Les FCPE sont dévolus aux salariés d’une entreprise et sont généralement mis en place dans le contexte d’un Plan Epargne Salariale (PERCO, PEE).

FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation)

Les FCPI présentent un investissement d’au minimum 60% dans des sociétés dites « innovantes », pouvant être ou non cotées. Ces sociétés appartiennent aux domaines de la technologie, de l’informatique, de la biotechnologie et tous les autres secteurs de pointe. Le FCPI est un produit à risques mais il présente l’avantage d’être exonéré de taxes et de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% sur le montant de l’investissement, s’il reste placé pendant au moins 5 ans.

FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques)

Les FCPR présentent un investissement d’au minimum 50% en titres de sociétés non cotées. Si les FCPR restent bloqués au moins 5 ans, ils seront exonérés de taxes. L’avantage est donc certain, mais le risque est important et non négligeable.

FGA (Fonds de garantie)

Le Fonds de Garantie (crée par la loi du 31.12.51) a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de circulation quand les responsables de ces accidents ne sont pas assurés ou non identifiés ou insolvables.

FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages)

Depuis son existence, le FGA n’a cessé de voir son champ d’action et de compétences s’élargir et est devenu le FGAO.

FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires)

Le fichier des comptes bancaires recense toutes les informations liées à l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes. FICOBA est géré par les services des impôts et peut être consulté également par la Banque de France et les autorités judiciaires.

FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers)

Le FICP est un fichier, géré par la Banque de France, qui prend en compte tous les incidents que rencontrent les particuliers dans leurs remboursements de crédits et dont les conditions de fichage et de défichage sont réglementées. L’objectif du FICP est d’éviter qu’un particulier ayant des problèmes de remboursement, souscrive un nouveau crédit. Concrètement, quand un particulier demande un crédit, l’organisme prêteur interroge ce fichier FICP, avant d’accorder ou de refuser ledit crédit selon la réponse obtenue.

Filiale

Une filiale est une entreprise dont le capital a été formé par les apports d’une autre société, dite « société-mère ».

Fillon (Loi)

La Loi Fillon concerne la réforme française des retraites, entreprises depuis 2003 par François Fillon, alors Ministre des Affaires Sociales. Les mesures prises dans la Loi Fillon ont pour but d’améliorer le système de retraite en France, en préconisant d’avoir de plus en plus recours à la retraite par capitalisation (accumulation d’un capital, par le biais des cotisations des travailleurs, destiné à financer les retraites de ces mêmes travailleurs), au détriment de la retraite par répartition (les cotisations des travailleurs actuels paient les retraités actuels, sans transiter sur des marchés ou places financières, donc sans apporter d’intérêts). Ceci sera, entre autres, possible en allongeant la durée des cotisations et en alignant les salariés du public à ceux du privé. Après une longue étude du projet, ponctuée de diverses propositions et argumentations, la Loi Fillon a été entérinée le 21 août 2003.

Fiscalité

La fiscalité désigne l’ensemble des prélèvements obligatoires exercés sur tous les contribuables par les administrations publiques pour permettre de financer leur fonctionnement.

Flux net de placement

Différence entre l’encours des placements en fin d’exercice et l’encours à la fin de l’exercice précédent.

FNB (fédération nationale du bâtiment)

La Fédération Nationale du Bâtiment fixe un indice annuel sur lequel sont indexés certains contrats multirisques habitation.

Fonds de pension

Le fonds de pension est un système de retraite dans lequel les salariés cotisent de façon volontaire pour financer leur retraite.

Forfait hospitalier

Frais dits « hôteliers » qui sont à la charge du malade lors d’une hospitalisation. Leur montant est forfaitaire et déterminé par l’Etat et la sécurité Sociale.

Frais de dossier

Les frais de dossier représentent l’ensemble des frais qu’un établissement prêteur va prélever pour étudier et mettre en place un financement.

Franchise

En matière d’assurance, la franchise désigne la somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. La franchise est stipulée dans le contrat, l’assuré en a connaissance et s’engage donc à conserver à sa charge une partie des dommages.

Franchise totale

La franchise totale correspond à la période durant laquelle le remboursement d’un prêt (capital et intérêts) est complètement différé.