Glossaire


Date anniversaire

La date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’assurances correspond à la mise en vigueur dudit contrat. La date anniversaire peut être différente de la date d’échéance de cotisation.

Date d’effet de garantie

La date d’effet de garantie est la date à laquelle un assuré peut prétendre à la garantie d’un contrat d’assurance.

Débiteur

Est appelée débiteur la personne qui a emprunté une somme d’argent et qui se retrouve donc dans l’obligation de rembourser son créancier.

Déblocage des fonds

Le déblocage des fonds correspond au versement des sommes servant à construire un bien immobilier.

Décennale

La décennale est liée aux travaux de construction (immobiliers par exemple) ; quand on construit, il faut un laps de temps suffisant pour que les édifices aient le temps de « travailler ». La Loi a donc imposé un délai de garantie, dite décennale, aux architectes et entrepreneurs. La décennale vise donc à garantir, sur 10 ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l’ouvrage.

Déchéance

La déchéance peut s’appliquer à tout assuré ne respectant pas les obligations prévues dans son contrat d’assurance et signifie que l’assuré peut perdre son droit à être indemnisé. Par exemple, si l’assuré déclare un sinistre trop tardivement à la compagnie d’assurances, il peut subir cette déchéance. Par opposition à la nullité, la déchéance ne met pas fin au contrat mais prive l’assuré d’être indemnisé sur un sinistre précis.

Déclaration de revenus

La déclaration de revenus est un document type récapitulant l’ensemble des revenus d’un contribuable au cours d’une année donnée.

Déclaration de sinistre

L’assuré est dans l’obligation de déclarer à son assureur les sinistres qu’il cause ou dont il est victime, dans des délais qui varient selon la nature des sinistres. Si la déclaration de sinistre est faite hors délai, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge dudit sinistre.

Déclaration de succession

La déclaration de succession est un document établi par un notaire qui est remis au FISC par les successeurs et qui mentionne l’identité du défunt. La déclaration de succession mentionne surtout de façon précise l’ensemble des biens et des dettes composant ladite succession.

Déclarations

Tout contrat d’assurance est établi sur les déclarations de l’assuré, par rapport à sa situation. Ces déclarations, obtenues grâce à un questionnaire fourni par l’assureur, permettent à celui-ci de mesurer les risques à garantir. Des sanctions pourront être prises contre l’assuré s’il donne de faux renseignements à son sujet. Pareillement, l’assuré doit prévenir l’assureur, en cours de contrat, d’éventuels changements de situation pouvant modifier les déclarations passées.

Décote

La décote est un terme qui s’applique à un assuré souhaitant partir à la retraite avant d’avoir atteint la durée de cotisation nécessaire. Dans ce cas de figure, cet assuré va subir une décote, c’est-à-dire une réduction effectuée sur sa pension de retraite.

Déduction

Dans le vocabulaire lié aux impôts, la déduction correspond à la somme soustraite du revenu, en raison des frais ou des dépenses supportées. Les déductions les plus courantes sont par exemple celle liées aux frais professionnels ou aux pensions alimentaires pour ne citer que celles-ci.

Déduction fiscale

La déduction fiscale traduit le fait qui permet de déduire du revenu imposable d’un contribuable, une somme liée au montant d’un investissement.

Défaillance

Pour un emprunteur, la défaillance correspond au fait de ne pas respecter une ou plusieurs obligations liées à un contrat de prêt.

Défaut d’assurance

Le terme défaut d’assurance est essentiellement employé en assurance automobile, ayant plusieurs significations et entraînant différentes sanctions : – défaut d’assurance auto ; l’assurance obligatoire n’a pas été souscrite. – défaut d’apposition du certificat d’assurance ; certificat périmé ou absent du pare-brise. – défaut de présentation de l’attestation d’assurance ; impossibilité de présenter la carte verte.

Défense-recours

L’expression défense-recours est l’ancienne appellation de la Protection Juridique. Cette garantie présente deux volets ; la défense pénale et le recours contre le responsable.

Déficit foncier

Le déficit foncier correspond à un excédent de charges foncières, déductibles des revenus brut fonciers par rapport aux recettes foncières brutes.

Défiscalisation

La défiscalisation est synonyme de réduction d’impôts et les différents systèmes de défiscalisation existant à l’heure actuelle visent tous à alléger la charge fiscale.

Défiscaliser

Défiscaliser est un verbe qui signifie alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts, grâce à différentes mesures.

Dégâts des eaux

Le dégât des eaux correspond à une garantie de biens et de responsabilité, comprise dans un contrat Multi Risques Habitation ; les biens de l’assuré sont garantis, ainsi que sa responsabilité pour les dégâts des eaux qu’il peut occasionner à autrui ou aux biens d’autrui. L’indemnisation des sinistres causés par les dégâts des eaux est aujourd’hui facilitée par la convention CIDRE (voir définition).

Délai de franchise

En cas d’invalidité permanente ou d’incapacité de travail, une période continue de 3 à 4 mois doit être constatée afin que l’assurance prenne en charge le remboursement des mensualités. Ce délai peut atteindre 6 mois, dans certains cas exceptionnels (dépression ou affections dorso-lombaires).

Délai de réflexion

Le délai de réflexion correspond à une période (généralement 10 jours) imposée à un emprunteur, dans le cadre de l’obtention d’un prêt immobilier. Le délai de réflexion permet ainsi à cet emprunteur de bien réfléchir avant d’accepter ou de refuser le prêt. Une fois le délai de réflexion révolu, l’emprunteur retourne sa réponse définitive par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation permet à un acquéreur de revenir sur les engagements pris en signant un contrat de prêt, par le biais d’un bordereau de rétractation joint au contrat. Le délai de rétractation est généralement de 7 jours ou de 14 jours et doit être envoyé avec lettre recommandée avec accusé de réception.

Déontologie

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite fixées soit par la Loi, soit par les réglementations des marchés, soit encore par l’usage qu’une profession s’engage à respecter dans l’exercice de ses activités.

Dette

Dans le vocabulaire financier, la dette correspond à l’ensemble des sommes qu’une personne physique ou une personne morale a empruntées et qui ne sont pas encore remboursées. Généralement la dette est donc une somme empruntée, incluant les intérêts que l’emprunteur doit payer en supplément pour bénéficier de cette somme pendant une période donnée.

Domicile fiscal

Le domicile fiscal correspond au lieu de résidence du contribuable. Le domicile fiscal détermine l’assujettissement de ce contribuable à l’ensemble des règles fiscales.

Dommages

Par dommages, on comprend une destruction, une perte, un manque à gagner ou une atteinte corporelle. On distingue également dommages matériels, dommages immatériels et dommages corporels.

Dommages corporels

Les dommages corporels correspondent aux atteintes corporelles et leurs conséquences après un accident ; préjudices moraux, préjudices esthétiques, préjudices d’agrément ou encore préjudices financiers.

Dommages immatériels

Les dommages immatériels correspondent aux conséquences de certains dégâts ; impossibilité à jouir de son bien (par exemple, un assuré ayant perdu sa maison dans un incendie), perte financière (par exemple un commerçant obligé de fermer son magasin à cause d’un dégât des eaux provoqué par un voisin) ou encore interruption d’un service rendu (par exemple, ne plus pouvoir se rendre à son travail avec son véhicule si celui-ci a été accidenté).

Dommages indirects

Dommages considérés comme étant la conséquence directe d’un sinistre mais dont le rapport de causalité est trop lointain pour ouvrir droit à une indemnisation.

Dommages Informatiques

L’assurance de dommages couvre le matériel informatique en cas d’incendie, dégâts des eaux et de vol. L’assureur garantit essentiellement les frais de reconstitution des données et les coûts supplémentaires d’exploitation, en versant un capital à l’entreprise ayant subi un dommage. Traditionnellement, cette garantie faisait l’objet d’un contrat d’assurance “Tous Risques Informatiques”. Les dommages informatiques recouvrent également les dommages causés aux tiers soit en cours d’exploitation ou à titre professionnel.

Dommages matériels

Un dommage matériel est un dommage représentant une atteinte à une chose, un bien ou un animal. Il s’oppose au dommage corporel qui représente une atteinte à la personne humaine.

Dommages ouvrage

Lorsqu‘il bâtit ou fait bâtir une construction neuve, un constructeur immobilier, même particulier, doit souscrire à une assurance habitation que l’on nomme assurance dommages-ouvrage, et cela depuis la loi Spinetta de 1978. L’assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice  déterminant les responsabilités.

Donation

La donation est liée à un acte notarial irrévocable par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant un bien ou une somme d’argent lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.

Donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint survivant, en lui permettant par exemple de pouvoir continuer à habiter le domicile familial.

Droit d’enregistrement

Le droit d’enregistrement est une nécessité administrative qui permet de constater l’existence d’un acte et qui permet également de pouvoir dater précisément cet acte.

Droit d’entrée

Le droit d’entrée correspond au montant demandé à chaque nouveau souscripteur lorsqu’il souscrit son premier contrat.

Droits

Les droits couvrent plusieurs champs d’application. Par exemple, un droit peut être une somme d’argent exigible en vertu d’un impôt ou d’un règlement. Un droit peut également correspondre à l’ensemble des règles de conduite des êtres humains vivant au sein d’une même société et qui doivent être impérativement observées. Un droit peut encore désigner les prérogatives dont peut jouir une personne.

Droits de mutation

Les droits de mutation correspondent aux taxes fiscales et aux droits perçus par un notaire lors de la signature de vente d’un immeuble ancien. Les droits de mutation sont destinés à l’Etat ou à des collectivités locales et ils sont calculés d’après le prix de vente du bien.

Durée du contrat

La durée du contrat, c’est-à-dire la durée des engagements pris entre assureur et assuré, est mentionnée dans les conditions particulières. Les principaux cas de figure sont les contrats à durée ferme sans reconduction tacite (voir définition) et les contrats à durée ferme avec reconduction tacite (voir définition).

Durée ferme avec tacite reconduction

Le contrat de durée ferme avec reconduction tacite est par exemple souscrit pour une durée d’une année : quand cette année sera terminée, le contrat se renouvellera automatiquement.

Durée ferme sans tacite reconduction

Le contrat de durée ferme sans reconduction tacite s’applique à un contrat conclu pour une période précise. Cela concerne par exemple les assurances Voyage (assurances bagages, tous risques…)